Quel est le statut juridique d’une urne funéraire vide après la dispersion des cendres

La loi du 19 novembre 2008 (art.16-1 du code Civil) précise la protection juridique des cendres d’un défunt ayant eu recours à la crémation ou incinération :

« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation ou incinération, doivent être traités avec respect, décence et dignité ».

Après la crémation, les restes mortels du défunt (c’est à dire les os de la personne incinérée ou crématisée) sont réduits et placées dans une poche nommée « cendrier ». Ce cendrier sera ensuite placé dans l’urne funéraire.

Dans le cas d’une dispersion de cendres en mer, l’urne utilisée sera nécessairement biodégradable et sera dissoute complètement dans le milieu maritime quelques minutes après son immersion.

Dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aucune disposition ne prévoit  le statut juridique d’une urne funéraire vide après la dispersion des cendres qu’elle contenait. Il faut donc se référer au Code Civil.

Le code Civil mentionne que ce n’est pas l’urne qui contient les cendres du défunt mais la poche placée dans l’urne funéraire.

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