La législation funéraire pour disperser des cendres en mer en Méditérannée

Les opérateurs funéraires qui procèdent à la dispersion de cendres en mer (ou à l'immersion d'une urne biodégradable) doivent déclarer la dispersion de cendres en mer ou l'immersion d'une urne biodégradable, comme le prévoit l'article R.2213-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans ce cas, les professionnels des pompes funèbres pour la répartition des cendres doivent le déclarer à l'autorité maritime.

Les cendres peuvent être dispersées directement en mer ou une urne peut être immergée, à condition de faire les déclarations appropriées et d'obtenir les autorisations nécessaires.

La dispersion des cendres en mer est réservée aux entreprises de pompes funèbres habilitées par la préfecture. Ce numéro d’habilitation garantie ainsi le cadre juridique dans le domaine funéraire.

Les modalités pour la déclaration de dispersion des cendres en mer sont définies par le nouvel  article L.2223-18-3 du Code Général des Collectivités territoriale (CGCT).

La personne ayant pourvoir aux funérailles doit faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu du naissance de la personne décédée.

Il devra être mentionné sur cette déclaration l’identité du défunt (date de naissance et de décès) ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres en mer (latitude et longitude).

Ces mentions seront ainsi inscrites sur un registre spécial crée à cet effet.

L'agence Localanque se situe 22 Rue de la Loge, à proximité du parking de l’Hôtel de ville.

Numéro d’habilitation pour l’entreprise Localanque : 22-13-0420

Accès PMR (Personne à Mobilité Réduite) et UFR (Usagers en Fauteuil Roulant).

Veuillez nous contacter via le formulaire ou par téléphone au 06 10 11 43 58
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