Peut-on enterrer une urne dans son jardin à Marseille

Le législateur ayant conféré aux cendres issues de la crémation d'un défunt la même protection juridique que celle accordées à un corps inhumé, les dispositions de l'article R.2213-32 du CGCT ont vocation à s'appliquer.
Un jardin est un terrain privé. Le législateur ne permet pas la dispersion en terrain privé.

L'inhumation d'une urne dans une propriété privée est soumise à une autorisation préfectorale et crée de ce fait une servitude perpétuelle à l'endroit ou l'urne est inhumée, afin de garantir la liberté de chacun  de venir se recueillir devant les cendres du défunt.
Les article 11 à 13 ont ainsi modifiés les dispositions du code civil et du code pénal.
Une sanction pénale sera désormais retenue pour tout acte illicite commis sur une urne funéraire telle que "l'exhumation, le bris d'une urne ou la dispersion non autorisée"

Numéro d’habilitation funéraire pour l’entreprise Localanque : 22-13-0420

Droit d'usage Tourisme Handicap : 2021-00342
Accès PMR (Personne à Mobilité Réduite) et UFR (Usagers en Fauteuil Roulant)

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