Faut il une autorisation pour effectuer une dispersion des cendres en pleine nature à Marseille ?

Les cendres d’un défunt peuvent être dispersées « en pleine nature » si celles-ci ne sont pas dispersées sur les « voies et espaces publics ». La dispersion des cendres funéraires n’ait pas autorisée dans un jardin privé car cela imposerait une servitude perpétuelle pour le recueillement de la famille ou les descendants du défunt.

C’est ainsi que le législateur a prévu que le lieu de dispersion doit être déclaré à la commune de naissance du défunt (article L.2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans le cadre d’une crémation vous devez faire un choix concernant les cendres de votre proche. Respecter les volontés du défunt est une priorité et un réel moyen de lui rendre hommage.

Dans cet hypothèse, il est nécessaire à la personne ayant pourvoir aux funérailles d’en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt ( L.2223-18-3 du CGCT) en mentionnant l’identité du défunt, la date et la géolocalisation ( latitude et longitude) du lieu de  dispersion de ses cendres.

Pour une dispersion de cendres en mer le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires considère que la société y procédant doit posséder une habilitation préfectorale selon l’article L.2223-19 du CGCT,  publié dans le JO Sénat du 3 novembre 2022 (page 5488).

Numéro d’habilitation pour l’entreprise Localanque : 22-13-0420

L’article L. 2223-28-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) indique ainsi les destinations de l’urne (biodégradable pour une immersion en mer) et des cendres issues de la crémation d’un corps d’une personne décédée.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 confère aux cendres funéraires un statut et une protection similaires à ceux accordés à un corps inhumé.

L’entreprise Localanque est située au 22 Rue de la loge 13002 Marseille à proximité du parking de l’Hôtel de ville.

Accès PMR (personnes à mobilité réduite) et UFR (Usagers en Fauteuil  Roulant)

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