Pour immerger une urne funéraire, il faut respecter la réglementation (article L. 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
CGCT).
Quelle est la réglementation pour immerger une
urne funéraire
- Le lieu d'immersion de l'urne funéraire doit être obligatoirement en dehors des voies et des espaces publics balisés. En revanche, elle est interdite dans une rivière, un fleuve ou un cours d'eau.
- L'immersion doit s'effectuer à une distance de 3 miles nautiques (cela correspond à environ 6 kilomètres) du rivage et des côtes.
- Les urnes immergées à la distance de 3 miles nautiques doivent être obligatoirement biodégradables. Il existe des urnes en sel marin, en végétaux, en carton, en bois, en sable et aussi, en argile.
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Numéro d’habilitation funéraire pour l’entreprise Localanque : 22-13-0420
Droit d'usage Tourisme Handicap : 2021-00342
Accès PMR (Personne à Mobilité Réduite) et UFR (Usagers en Fauteuil Roulant)